ENVIRONNEMENT – NOUVEAU CODE DES FORÊTS ET DE LA FAUNE

LES MAIRES PRIVÉS DU POUVOIR D’AUTORISER LA COUPE DU BOIS

La loi n° 2026-16 du 23 juillet 2026 confie désormais aux services compétents des Eaux, Forêts et Chasse la délivrance des autorisations de coupe, d’exploitation et de transport des produits forestiers. Tout document délivré en violation de cette disposition est frappé de nullité absolue. Une nouvelle règle encadre désormais la gestion des ressources forestières au Bénin. Avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-16 du 23 juillet 2026 portant Code des forêts et de la faune, les maires, les élus locaux et les autres autorités locales ne sont plus habilités à délivrer des autorisations de coupe de bois, d’exploitation forestière ou de transport des produits issus des forêts. Cette disposition vise à clarifier les responsabilités dans la gestion des ressources forestières et à renforcer le contrôle des activités liées à l’exploitation du bois sur l’ensemble du territoire national. Les autorisations relèvent désormais des services forestiers L’article 112 nouveau du Code des forêts et de la faune interdit expressément aux maires, aux élus locaux, aux autres autorités locales ainsi qu’aux personnes morales de droit public de délivrer des autorisations de coupe, d’exploitation ou de transport des produits forestiers. Désormais, cette prérogative relève des autorités forestières compétentes, notamment du directeur général chargé des Eaux, Forêts et Chasse, conformément aux dispositions prévues par les articles 107 et 133 du texte. La mesure concerne plusieurs catégories de produits forestiers, notamment le bois destiné à la construction et à la fabrication de meubles, le bois de chauffage ainsi que le charbon de bois. Des autorisations illégales frappées de nullité Le nouveau dispositif légal ne se limite pas à retirer aux autorités locales le pouvoir de délivrer ces documents. Il prévoit également une conséquence juridique explicite en cas de non-respect de l’interdiction. Selon l’article 112 nouveau, les autorisations délivrées en violation de cette disposition sont frappées de nullité absolue et réputées non avenues. Elles ne peuvent donc pas servir de fondement légal pour justifier une opération de coupe, d’exploitation ou de transport de produits forestiers. Les exploitants et les transporteurs sont ainsi appelés à s’assurer que leurs activités sont couvertes par les documents requis, délivrés par les autorités légalement habilitées. Le Code prévoit par ailleurs des sanctions à l’encontre des auteurs d’infractions forestières, notamment à travers ses articles 269 et 292. Un encadrement renforcé de l’exploitation forestière À travers ces nouvelles dispositions, le législateur entend mieux encadrer l’exploitation des ressources forestières et préciser les compétences des différentes autorités intervenant dans ce domaine. Pour les acteurs concernés, le respect de cette réglementation devient essentiel afin d’éviter toute opération irrégulière susceptible d’entraîner des sanctions. Les mairies et les autres autorités locales doivent donc tenir compte de ce changement dans leurs pratiques administratives. La délivrance des autorisations de coupe, d’exploitation et de transport du bois relève désormais exclusivement des services forestiers compétents, dans le cadre fixé par la loi.