La polémique autour de la procédure de passation de l’Appel d’offres restreint (AOR) n°16/CENA/DGE/PRMP/SPMP du 14 juillet 2025 est désormais close. Saisie d’un recours dénonçant une supposée violation de l’article 34 du Code des marchés publics, l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), à travers son Conseil de régulation, a conclu à l’absence de toute irrégularité dans la conduite de cette procédure par la Commission électorale nationale autonome (CENA).
Dans sa décision n°2026-058/ARMP/PR-CR/CD/CRD/SP/DRA/SA du 4 juin 2026, le Conseil de régulation affirme que la violation alléguée des dispositions de l’article 34 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des marchés publics en République du Bénin « n’est pas établie ». Cette procédure concernait un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fabrication des enveloppes inviolables destinées aux coordonnateurs d’arrondissement et aux postes de vote dans le cadre de l’organisation des élections générales de 2026.
L’affaire trouve son origine dans un recours introduit par la société KOFFANAPES GROUPE, enregistrée sous le dossier n°2026-058/ARMP-SA/0437-26. L’entreprise contestait son éviction à l’issue de la phase de présélection des candidats et soutenait que la CENA avait fait une mauvaise appréciation des offres techniques, tout en méconnaissant les conditions légales encadrant le recours à un appel d’offres restreint.
Au terme de l’instruction, le Conseil de régulation a examiné les arguments des différentes parties ainsi que l’ensemble des pièces produites. Ses conclusions n’ont révélé aucun manquement de nature à remettre en cause la régularité de la procédure. Les griefs formulés par la société requérante ont donc été déclarés non fondés.
En confirmant la conformité de la procédure aux exigences du Code des marchés publics, l’ARMP valide ainsi le processus engagé par la CENA pour l’acquisition des enveloppes inviolables destinées aux opérations électorales. Cette décision met fin aux contestations relatives à ce marché stratégique et conforte la Commission électorale dans la gestion de ses procédures de passation de marchés en prélude aux élections générales de 2026.
